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Avis contractuels
Liste datée des modifications notifiées au titre du Contrat Client et des Conditions Générales. La date de publication sur cette page est celle à partir de laquelle l'avis est réputé reçu.
Le DPA v1.0-26 s'applique aux nouveaux clients. Les clients existants restent sur le DPA précédent jusqu'à la communication dédiée, avec un préavis de 30 jours.
Entrée en vigueur du nouveau cadre contractuel v1.0-26 : Contrat Client avec Annexe SLA, DPA, Conditions Générales, Conditions Particulières du Service de Numérotation et AUP. Les dispositions du Data Act (Annexe 2.4) s'appliquent à tous les clients.
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