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Version en vigueurAcceptés dans la Sandbox

v1.0-26

S'applique à
Toute personne utilisant la plateforme
Publié le
09/11/2026
En vigueur depuis le
09/11/2026

Le texte italien prévaut. Les versions anglaise et espagnole sont des traductions fournies pour information.

Historique des versions

Il s'agit de la première version publiée dans le Legal Hub.